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Le point sur les EPI (Equipements de Protection Individuelle)

Le port des dispositifs de protection individuels est une obligation légale. Quelles sont les obligations de l'employeur et du salarié ?

Les EPI sont classés en trois catégories :

Les équipements de travail couvrant les risques mineurs (classe I) Les équipements de protection spécifique pour les risques importants (classe II)

Les équipements de sécurité (classe III) pour les risques graves à effets irréversibles ou mortels.


LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

L’employeur doit alors s’assurer d’une bonne utilisation des EPI. Pour cela, ces équipements devront être :

- Fournis gratuitement.

- Appropriés aux risques à prévenir et au travail à réaliser.

- Utilisés conformément à leur conception.

- Vérifiés et entretenus périodiquement.

- Changés après dépassement de la date limite d’utilisation ou détérioration.

- Compatibles entre eux si la situation de travail nécessite l’utilisation combinée de plusieurs EPI, et conserver la même efficacité de chaque équipement.

- Réservés à un usage personnel, sauf si la nature de l’équipement ainsi que les circonstances exigent l’utilisation successive de cet équipement par plusieurs personnes ; dans ce cas, des mesures doivent être prises pour qu’une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou d’hygiène.

- Choisis en concertation avec l’utilisateur.

- Certifiés conforme (Marquage CE).

- Accompagnés d’une notice d’utilisation (en français), ainsi que d’un certificat de conformité.


Information et formation :

Un programme de formation est nécessaire pour permettre aux travailleurs d'apprendre comment ajuster et porter les EPI, comment en tirer la protection maximale et comment en prendre soin. Il ne sert à rien d'inciter quelqu'un à porter un masque parce que la direction ou les lois l'exigent. Si le masque a pour fonction de prévenir les troubles pulmonaires, les travailleurs doivent être informés des risques de santé qu’ils courent pour être motivés à le porter.

- Chaque employé doit connaître les risques contre lesquels les équipements de protection individuelle le protègent, les conditions d’utilisation, notamment les consignes pour le stockage et l’entretien de ces équipements. Il doit aussi connaître ses responsabilités en cas de non respect des consignes d’utilisation.

- L’employeur a l’obligation d’assurer une formation auprès de ses employés, accompagnée d’un entraînement pratique au port d’équipement de protection individuelle de catégorie III (cf. classement des EPI), qui permettra à l’agent d’utiliser son matériel en parfaite connaissance.


Vérifications et entretien :

Il est parfois plus dangereux de porter des équipements de protection mal entretenus ou défectueux que de n'en pas porter. Les travailleurs se croient protégés alors qu'en réalité ils ne le sont pas.

Sans un entretien adéquat, on ne peut assurer l'efficacité des équipements de protection. Cet entretien devrait comprendre l'inspection, le soin, le nettoyage, la réparation et le rangement adéquat.

Le chef d’établissement doit procéder ou faire procéder à des vérifications périodiques afin que soit décelée en temps utile toute défectuosité susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses.


Les vérifications sont à effectuer par des personnes qualifiées, appartenant ou non à la société.

Ces vérifications ont pour objectifs :

- De s’assurer du bon état des EPI en service et en stock, conformément aux instructions de révision incluses dans la notice.

- De s’assurer du respect des instructions de stockage incluses dans la notice d’instructions.

- De prendre les mesures nécessaires pour qu’à l’expiration de la durée de vie ou à la date de péremption des EPI, définie par le fabricant, ceux-ci soient éliminés et remplacés en temps utiles.

Certains équipements nécessitent une vérification obligatoire annuelle. Le résultat de ces vérifications doit être consigné dans le Document Unique de Sécurité (DUS).

Ces équipements sont les suivants :

- Appareils de protection respiratoire autonome destinés à l’évacuation du personnel.

- Appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile.

- Gilets de sauvetage gonflables.

- Systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur.

- Stocks de cartouches filtrantes anti-gaz pour appareils de protection respiratoire.


LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYE

En contrepartie, les salariés sont tenus de se conformer aux instructions (règlement intérieur, notes de service, consignes…) qui leur sont données par leur employeur. Les employés doivent veiller à ce que l’usage des EPI soit conforme à leur destination et réservé uniquement à une utilisation professionnelle.

Les utilisateurs d’équipements de protection individuelle sont tenus :

- de respecter les conditions d’utilisation, de stockage et d’entretien précisées dans la notice d’instructions délivrée par le fabricant et dans la consigne d’utilisation élaborée par l’employeur.

- de signaler les équipements défectueux ou périmés.

Tout agent qui refuse ou s’abstient d’utiliser les EPI, conformément aux instructions, peut engager sa responsabilité et s’exposer à des sanctions.

La référence à l’article L 230-3 de la loi du 31 décembre 1991 stipule que l’agent ne peut se soustraire à l’obligation de port d’un EPI si des instructions lui ont été données dans ce sens.

Art. L 230-3 : “ Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur... il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa fonction et de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes et de ses omissions au travail.”

Le port d’EPI représente parfois une contrainte pour les employés et ces derniers sont parfois réticents à les utiliser avec les excuses de gène dans le travail, d’aspect esthétique …. C’est pourquoi il est très important d’impliquer les salariés dans le choix des protections les plus adaptées.

L’absence de port d’EPI, malgré leur mise à disposition, est une cause fréquente d’accident du travail, et le manque de confort de l’équipement est très souvent la première des justifications. Si un équipement est inutilement lourd ou mal ajusté, il est peu probable qu'il soit porté.

S'il n'est pas esthétique, s'il est inconfortable ou s'il est imposé sans que les travailleurs aient le choix entre différents modèles, la réaction ne sera pas favorable.
Lorsque plusieurs types d'équipements sont portés ensemble, il faut aussi tenir compte des interactions. La souplesse est recommandée dans le choix des équipements, dans la mesure où ceux-ci répondent aux normes : le choix des EPI résulte toujours du meilleur compromis possible entre le plus haut niveau de sécurité que l'on peut atteindre et la nécessité d'exécuter sa tâche dans des conditions de confort maximal.


LES DIFFERENTS TYPES D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE


Complémentaires aux moyens de protection collective, les EPI regroupent un large éventail d'équipements.

Les équipements de protection individuelle vont du casque aux chaussures de sécurité, en passant par les lunettes, les masques de protection respiratoire, les bouchons d'oreille, les gants, les vêtements de protection, les harnais, etc. Ils sont destinés à protéger du ou des risques à un poste de travail : exposition cutanée ou respiratoire à un agent chimique ou biologique, chaleur, rayonnements, bruit, écrasement, choc, électrocution...

On distingue :

Les équipements pour la tête

Les équipements pour les oreilles

Les équipements pour les yeux et le visage

Les équipements pour les voies respiratoires

Les équipements pour le corps

Les équipements pour les membres supérieurs (mains, bras)

Les équipements pour les membres inférieurs (pieds, jambes)


Afin de convaincre sur l'obligation du port des EPI, voici quelques statistiques des accidents du travail :

                                          En %                     En %                    En %

Lésions Nb accidents avec : Arrêt Incapacité permanente Décès

Tête                                   4.1                              3.8                     10

Yeux                                   2.9                               1.5                     0.3

Membres supérieurs           11.6                     15.4                     0.5

Mains                                  27.0                     29.3                     0.3

Tronc                                   19.1                      12.9                     3.8

Membres inférieurs           19.1                       6.2                     0.8

Pieds                                   6.4                       4.0                     0.0

Localisations multiples           8.2                      14.8                     42.3

Siège interne                     0.5                         0.5                     17.8

(Source : Caisse Nationale d’Assurance Maladie – Année 2002)


Les EPI font l'objet de nombreuses innovations, notamment avec l'usage de nouveaux matériaux plus légers et plus résistants. C'est un seccteur en pleine évolution et les équipements connectés arrivent sur le marché afin d'améliorer encore le confort et la sécurité.

Par exemple, les casques, gants et chaussures de sécurité sont fabriqués à partir de «matériaux respirants» pour améliorer le confort.
Certains vêtements sont renforcés par du Teflon, ce qui permet de mieux absorber les chocs.
Pour les gants, certains matériaux sont privilégiés en fonction de l'usage retenu: du latex pour les produits chimiques, du néoprène pour les acides et certains solvants, du nitrile pour les agressions mécaniques et les hydrocarbures, etc.
De même, les coutures des chaussures ou des jugulaires des casques sont étudiées de manière à éviter les frottements.

Grâce à ces constantes innovations, les EPI sont toujours plus performants, confortables et esthétiques, avec par exemple l'arrivée de produits pour les femmes, adaptés à leur morphologie, à leurs contraintes, mais aussi à leurs goûts.


LES REGLEMENTATIONS


LA REGLEMENTATION EUROPEENNE :

- Article 95 du traité d’Amsterdam (anciennement 100 A du traité de Rome)

- Article 137 du traité d’Amsterdam (anciennement 118 A du traité de Rome)

- Directive CEE n° 89/656 du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation, par les travailleurs au travail, d’équipements de protection individuelle

- Directive 89 686 CEE fixant les exigences essentielles minimales relatives au milieu du travail


LA REGLEMENTATION FRANÇAISE :

- Code du travail : livre 2, titre 3, chapitre 3, section 1

- Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 ; relatif aux normes d’organisation, aux conditions de mise en œuvre et d’utilisation applicables aux équipements de travail et aux moyens de protection

- Décret n° 65-48 du 08 janvier 1965 ; concernant les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles

- Arrêté du 19 mars 1993 publié le 28 mars 1993 au Journal Officiel ; fixant la liste des E.P.I. qui doivent faire l’objet des vérifications générales périodiques

- Textes, normes et recommandations en fonction des équipements


LA CONFORMITE :

L’ EPI doit posséder :

- Le marquage CE (conformité de la Communauté Européenne : certification conforme aux obligations) indélébile sur chaque E.P.I. et son emballage

- La déclaration de conformité (dépendant des équipements et des dangers) :

L’auto-certification concerne les E.P.I. de catégorie I :

- les E.P.I. de conception simple

- les E.P.I. contre les dangers à faibles conséquences (risques d’accidents peu à moyennement graves : lésions superficielles, effets facilement réversibles…)

Une procédure d’auto-certification suffit : c’est une déclaration par laquelle le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché affirme que son produit est conforme aux dispositions de la directive (et donc sans passer par un laboratoire habilité).

Un EPI entre dans cette catégorie lorsque le concepteur présume que l’utilisateur peut juger par lui-même de son efficacité contre des risques minimes dont les effets, lorsqu’ils sont graduels, peuvent être perçus en temps opportun et sans danger par l’utilisateur (exemple : lunettes de soleil...).

Pour ce type d’EPI, la documentation technique que le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché doit constituer est composée d’un dossier technique de fabrication et d’une notice d’utilisation.

L’attestation CE de type concerne les E.P.I. de catégorie II contre les dangers à conséquences importantes (risques de lésions graves : casques, gants de protection…)

Pour ces EPI plus complexes, il est nécessaire de faire procéder à un examen CE de type réalisé par un organisme habilité.

L’examen CE de type est la procédure par laquelle l’organisme de contrôle agréé constate et atteste que le modèle d’EPI satisfait aux dispositions de la directive le concernant. L’organisme examine le dossier technique constitué par le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché ainsi que le modèle correspondant pour vérifier qu’il a été élaboré conformément au dossier technique de fabrication et qu’il peut être utilisé en toute sécurité conformément à sa destination.

Pour ce type d’EPI, la composition du dossier est identique à celle des EPI simples de catégorie I. Le responsable doit le compléter par l’indication du nom et de l’adresse du fabricant ou de l’importateur et lieu de fabrication de l’EPI ainsi que par un spécimen du modèle à agréer.

Ces produits doivent posséder le marquage CE plus l'année de fabrication (exemple : CE02)

L’attestation CE de type et de qualité concerne les EPI de catégorie III :

- E.P.I. de conception complexe

- E.P.I. contre les dangers très importants (risques d’accidents mortels : appareil de protection respiratoire, équipement contre les chutes de hauteurs…)

L’examen CE de type est complété par un contrôle de la production réalisé par un organisme habilité.

Le fabricant a le choix entre les deux procédures complémentaires de certification de la qualité de sa production :

- le système de garantie de qualité CE (prélèvement de produits et contrôle de la conformité une fois par an),

- le système d’assurance qualité CE de la production avec surveillance (approbation et surveillance du système d’assurance qualité mis en place).

Le contenu du dossier est identique à celui constitué pour la catégorie précédente.

Le dossier doit, comme pour les EPI de classe II, être composée d'une notice d'information.

Ces équipements doivent être marqués CE avec l'année de fabrication et le numéro d’identification à quatre chiffres du laboratoire agréé (exemple : CE026197)

- La notice d’instruction (conditions d’utilisation et de stockage, de nettoyage, délais de péremption…) rédigée en français.


Catégorie Risque Certification Marquage

I                 Mineur Auto-certification CE

Lunettes de soleil, gants de jardinage, vêtements de pluie, gants de vaisselle, …


II                 Majeur Examen CE de type CE + année

Protecteurs auditifs, protecteurs oculaires, chaussures, bottes, visières, gants, casques…


III                 Mortel Examen CE de type et de type et contrôle qualité en production  

Harnais anti-chute, appareil de protection respiratoire, contre la chaleur, l’électricité, le risque chimique, gilets de sauvetage…
Marquage CE +année + numéro d’identification à quatre chiffres de l’organisme ayant procédé à l’examen CE de type.